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Une législation claire…
L’article 8 du règlement européen n° 261/2004 du 11 février 2004 dispose que les vols d’avions achetés « secs » (sans autre prestation) annulés par le transporteur ou l’organisateur doivent être remboursés dans les 7 jours suivant la demande des clients qui l’exigent, y compris pour les billets non remboursables. Le transporteur aérien a l’obligation de permettre au passager de déterminer seul la solution qui a sa préférence.
… Qui est rarement respectée
Confrontés à la fonte de leurs réserves de trésorerie en raison de la pandémie de COVID-19, beaucoup de transporteurs aériens ont choisi de reporter une partie de la charge financière de la crise sur le portefeuille des passagers. Afin d’aider transporteurs et organisateurs, la recommandation de l’Union Européenne 2020/648 du 13 mai 2020 a instauré un dispositif dérogatoire en vertu duquel des bons à valoir peuvent être proposés aux passagers ou voyageurs par les transporteurs ou les organisateurs comme alternative au remboursement en espèces en cas d’annulation par le transporteur ou l’organisateur à partir du 1er mars 2020 pour des raisons liées à la pandémie de covid-19 sous réserve que le passager ou le voyageur l’accepte volontairement. Ces avoirs doivent représenter une alternative plus intéressante pour les passagers et présenter des garanties spécifiques.
En pratique, transporteurs et d’organisateurs ont souvent pris la décision de ne pas respecter la réglementation européenne et d’imposer des avoirs à leurs clients, voire de ne rien les proposer du tout. Découragés par les coûts d’une procédure judiciaire, la majorité des passagers renoncent à faire valoir leurs droits et sont contraints de faire office de réserve de trésorerie des compagnies aériennes.
Le rôle des sites de réservations en ligne
Ces pratiques illégales sont d’autant plus fréquentes lorsque les passagers ont acheté leur billet via un site internet de réservation en ligne. Ces sites constituent des marketplaces, des plateformes d’intermédiation sur lesquelles des vendeurs indépendants vendent leurs produits ou services en ligne moyennant une commission prélevée sur chaque vente. La législation européenne en matière de remboursement de vols secs s’applique aux transporteurs et organisateurs, mais elle ne prévoit rien pour les intermédiaires, dont le rôle est officiellement circonscrit à la mise en relation entre un acheteur et un vendeur. Intermédiaires et transporteurs se renvoient systématiquement la responsabilité du remboursement du billet pour décourager les passagers de faire valoir leurs droits. Les services client des sites de réservations sont difficilement joignables et refusent de donner suite aux réclamations sous prétexte qu’ils ne disposent pas de pouvoir de décision.
Comment faire valoir ses droits?
Les sites d’indemnisation de passagers (refundmyticket, vol-retardé, airindemnité, flightright etc.) ne sont d’aucune aide. Ces sites, qui promettent de traiter toutes les démarches « en trois clics » sur la base d’honoraires de résultats (18 à 50% du prix du billet sans compter les frais), ne ciblent que les transporteurs aériens.
Un manière efficace pour les passagers de faire valoir leurs droits à l’encontre des transporteurs et sites de réservation en ligne est de créer un rejoindre une action collective conjointe portée par un ou plusieurs avocats. Ces actions collectives permettent de mutualiser les ressources et partager les coûts d’une procédure amiable ou contentieuse avec d’autres personnes (honoraires d’avocats, frais de justice, etc.). A la différence d’une action de groupe, il n’y a pas besoin de faire intervenir un syndicat ou une association agréée.
Les intermédiaires qui ont signé un contrat de vente avec les passagers doivent respecter le droit français et européen de la consommation ainsi que des dispositions spécifiques aux opérateurs de plateformes en ligne prévues par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique. Grâce à l’action collective conjointe, il est possible d’attraire en justice les sociétés exploitant les sites de réservation en ligne, qu’elles soient situées en France ou dans l’Union Européenne, pour inverser le rapport de force et les obliger à aider efficacement les passagers à obtenir le remboursement de leur billet.
Si vous êtes concerné, rendez-vous sur la plateforme V pour Verdict, créée par des avocats pour des avocats, qui permet de porter des actions collectives dans le respect de la déontologie de la profession. Vous pourrez y consulter les actions que je mène contre mytrip ou govoyages voire lancer votre propre action collective !
Bonjour
la TAP m’a seulement proposé un voucher en remplacement du billet d’avion annulé en mars dernier. Or les circonstances ne permettent pas de l’utiliser et ce, probablement pour encore un certain temps. Est-il encore possible de s’inscrire à votre action en justice dont je viens de prendre connaissance mais qui est close ?
Merci,
cordialement
Bonjour, nous avons reçu tellement de demandes suite à la clôture de la première action que nous envisageons d’en lancer une deuxième, adressez un mail à contact@lkf-avocat.com avec vos coordonnées pour obtenir plus de détails cordialement LKF
Bonjour,
Nous avons vu qu’une action collective est menée contre MyTrip. Nous sommes dans la même situation que les plaignants.
Comment faire pour faire valoir nos droits ?
MyTrip et KLM refusent tout voucher ou remboursement…
Merci pour votre aide.
Di meglio Jean-marc
Bonjour, vous devez engager une action contre mytrip. Comme indiqué précédemment nous avons reçu tellement de demandes suite à la clôture de la première action que nous envisageons d’en lancer une deuxième, adressez un mail à contact@lkf-avocat.com avec vos coordonnées pour obtenir plus de détails cordialement LKF
Je viens de prendre connaissance de votre action contre mytrip . Est-il trop tard pour rejoindre votre action en justice?
Je vous remercie pour votre réponse.
Muriel Chombart
Bonsoir, il est malheureusement trop tard pour rejoindre cette action. Cependant, nous avons reçu tellement de demandes suite à la clôture de la première action que nous envisageons d’en lancer une deuxième, adressez un mail à contact@lkf-avocat.com avec vos coordonnées pour obtenir plus de détails cordialement LKF
[…] Pour en savoir plus, parcourez cet article de blog publié sur le site web de l’avocate Me Khashimov-Fara : CLIQUEZ ICI […]
Le 22 janvier 2020, je réservais 2 billets d’avion Toulouse / Montréal (TAP Portugal) par l’intermédiaire de Mytrip. Le vol était prévu le 16/07/20 pour un montant de 652,99 euros. J’ai sollicité Mytrip plusieurs fois afin d’obtenir un remboursement mais sans résultat. Est-il encore possible d’obtenir votre soutien ? Cordialement
Bonjour, les inscriptions à l’action collective concernant mytrip sont malheureusement clôturées. Bon courage pour la suite de vos démarches Cordialement LKF
Bonjour,
Je viens de lire votre article.
Je suis en attente depuis plus de 10 mois d’un remboursement de plus de 1000€ de la part de mytrip pour un voyage Paris – Montréal AR.
Avez vous obtenu gain de cause ?
Est il trop tard pour se joindre a l’action ?
Bonjour,
Les inscriptions à l’action mytrip sont malheureusement clôturées et ne peuvent être réouvertes.
Une nouvelle vague d’inscription à l’action collective mytrip n’est pas envisagée.
Je vous conseille de contacter votre assurance protection juridique et de vous rapprocher d’un avocat en droit de la consommation/ droit des transports aériens afin de faire valoir vos droits individuellement.
Je vous souhaite bon courage dans vos démarches.
Cordialement LKF
Bonjour,
J’apprends qu’avec AIR ALGERIE aucun remboursement ni avoir n’est possible. Je viens de perdre 1900€. Je suis dégoûtée.
Bonjour,
Je suis désolée de l’apprendre. Si vous disposez du justificatif du refus de la compagnie aérienne, je vous conseille de contacter votre assurance protection juridique et de vous rapprocher d’un avocat en droit de la consommation/ droit des transports aériens proche de votre domicile afin de faire valoir vos droits à l’encontre de la compagnie aérienne concernée.
Je vous souhaite bon courage dans vos démarches.
Cordialement LKF
Bonjour, je vois que les actions collectives sont clôturées : est-il possible d’en générer une nouvelle ? (dans mon cas : billets achetés en nov. 2019 pour Juillet 2020 / Mytrip a été remboursé par Lufthansa en déc 2020… pas de nouvelles depuis) quelles sont les nouvelles de la première action SVP? merci d’avance pour votre retour.
Bonjour,
Les inscriptions à l’action mytrip sont malheureusement clôturées et ne peuvent être réouvertes.
Une nouvelle vague d’inscription à l’action collective mytrip n’est pas envisagée.
Je vous conseille de contacter votre assurance protection juridique et de vous rapprocher d’un avocat en droit de la consommation/ droit des transports aériens afin de faire valoir vos droits individuellement.
Je vous souhaite bon courage dans vos démarches.
Cordialement LKF
bonjour,
je viens de trouver votre action sur le net
mes parents ont acheter un billet d’avion sur mytrip pour un aller-retour paris -lisbonne en août 2020 d’une valeur de 1300€, ils n’ont toujours pas été remboursés.
Est-ce trop tard pour s’inscrire? comment pouvons nous faire?
merci beaucoup, Cordialement
Bonjour,
Les inscriptions à l’action mytrip sont malheureusement clôturées et ne peuvent être réouvertes.
Nous avons pu régler le litige à l’amiable. Une nouvelle vague d’inscription à l’action collective mytrip n’est pas envisagée.
Je vous conseille de contacter votre assurance protection juridique et de vous rapprocher d’un avocat en droit de la consommation/ droit des transports aériens afin de faire valoir vos droits individuellement.
Je vous souhaite bon courage dans vos démarches.
Cordialement LKF
bonjour
suite à une annulation en juillet 2020, mytrip refuse de me rembourser les billets en sachant que lufthansa a procédé au virement total de mes dépenses à l’agence directement. peut on s’inscrire à la deuxième action car malheureusement sans votre soutien nous n’aurons aucune chance d’obtenir quoi que se soit
Cordialement
Bonjour,
Les inscriptions à l’action mytrip sont malheureusement clôturées et ne peuvent être réouvertes.
Une nouvelle vague d’inscription à l’action collective mytrip n’est pas envisagée.
Je vous conseille de contacter votre assurance protection juridique et de vous rapprocher d’un avocat en droit de la consommation/ droit des transports aériens afin de faire valoir vos droits individuellement.
Je vous souhaite bon courage dans vos démarches.
Cordialement LKF
Bonjour maître.
Impossible de joindre mytrip pour le remboursement de 4 billets paris/dubrovnik du 9 au 14 avril 2020. Ils me proposent des billets voucher valables jusqu’au 18mai2021.
Mais nous ne pouvons toujours pas voyager.
Je suis désespérée de perdre cette somme importante.
N de commande L27HBH
N de réservation MV2MI9
Je souhaite rejoindre votre 3eme action si possible.
Merci.
L.arabat
Bonjour,
Les inscriptions à l’action mytrip sont malheureusement clôturées et ne peuvent être réouvertes.
Une nouvelle vague d’inscription à l’action collective mytrip n’est pas envisagée.
Je vous conseille de contacter votre assurance protection juridique et de vous rapprocher d’un avocat en droit de la consommation/ droit des transports aériens afin de faire valoir vos droits individuellement.
Je vous souhaite bon courage dans vos démarches.
Cordialement LKF
Bonjour maître.
Impossible de joindre mytrip pour le remboursement de mon billet Toulouse Teheran
mars 2020.
Je suis désespérée .
Je souhaite rejoindre votre 3eme action si possible.
Merci.
Bonjour,
Les inscriptions à l’action mytrip sont malheureusement clôturées et ne peuvent être réouvertes.
Une nouvelle vague d’inscription à l’action collective mytrip n’est pas envisagée.
Je vous conseille de contacter votre assurance protection juridique et de vous rapprocher d’un avocat en droit de la consommation/ droit des transports aériens afin de faire valoir vos droits individuellement.
Je vous souhaite bon courage dans vos démarches.
Cordialement LKF
Bonjour. Pensez vous relancer une nouvelle action collective à ce sujet… Merci
Bonjour,
Les inscriptions à l’action mytrip sont malheureusement clôturées et ne peuvent être réouvertes.
Une nouvelle vague d’inscription à l’action collective mytrip n’est pas envisagée.
Je vous conseille de contacter votre assurance protection juridique et de vous rapprocher d’un avocat en droit de la consommation/ droit des transports aériens afin de faire valoir vos droits individuellement.
Je vous souhaite bon courage dans vos démarches.
Cordialement LKF