Que vous soyez entrepreneur du web, e-commerçant, constructeurs/distributeurs/revendeurs d’objets connectés, de services ou de contenus numériques, pensez à mettre vos contrats en conformité avec l’ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 qui apporte d’importantes modifications au régime de garantie légale de conformité.

1. La garantie légale de conformité avant et après le 1er janvier 2022

La garantie légale de conformité oblige les commerçants à garantir les consommateurs contre les défauts de conformité des biens vendus, par exemple lorsque le produit n’est pas conforme à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable, ne correspond pas à la description donnée par le vendeur ou ne possédait pas les qualités annoncées par ce dernier. Cette garantie s’applique à tous les défauts existants à la date de livraison du produit, qui devaient être signalés par l’acheteur dans les deux ans suivants sa réception.

Jusqu’en décembre 2021, cette garantie s’appliquait aux biens mobiliers corporels neufs ou d’occasion (meubles, voitures, ordinateurs, lave-linge, appareils électroménagers, appareils électroniques, jouets etc.), aux biens à fabriquer ou à produire (meubles ou produits sur mesure), et à l’eau et le gaz vendus en volume ou en quantité déterminée.

A compter du 1er janvier 2022, le législateur a modifié le régime de la garantie légale en profondeur  pour l’étendre à la vente ou fourniture d’un service numérique, d’un contenu numérique ou d’un bien intégrant un service ou contenu numérique afin de tenir compte de la croissance exponentielle de l’utilisation des objets connectés et services/ contenus numériques.

2. Concrètement, la garantie légale couvre désormais

2.1. Les biens comportant des éléments numériques:

• Smartphones ou tous objets connectés (IoT) avec les plateformes ou applications mobiles chargées de rassembler, d’informer et de mémoriser les informations collectées via ces objets connectés
• Toutes les machines pouvant communiquer entre elles et avec internet sans communication humaine (M2M/Machine to Machine)
• Tous les secteurs sont concernés: domotique, sécurité, BTP, véhicules connectés, smart city, industrie 4.0, applications médicales

2.2. Les contenus et services numériques :

• services de vidéo à la demande (VOD) pour l’achat ou la location de films en ligne
• jeux vidéos en ligne
• applications mobiles
• abonnements à une chaîne ou radio numérique
• logiciels
• plateformes de e-learning etc.

3. Etes-vous concerné si vous vendez à des entreprises?

Ces dispositions sont d’ordre public, ce qui signifie que vous ne pouvez pas exclure leur application par une simple clause dans vos CGV.

La garantie s’applique à tous les contrats conclus entre un professionnel et des consommateurs ou non-professionnels.

Elle ne s’applique donc pas aux contrats entre professionnels, cependant :

•  Depuis 2017, toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles peut se prévaloir de la qualité de non-professionnel
• Votre responsabilité peut être engagée si votre acheteur professionnel commercialise les objets, contenus et services numériques à des consommateurs ou non-professionnels: en effet, dans ce cas votre acheteur doit impérativement se mettre en conformité et dispose d’une action récursoire lorsque sa responsabilité est mise en cause alors que le défaut de conformité est impu­table à un acteur situé en amont dans la chaîne de transactions

Il ne suffit pas de vendre en B2B pour s’exonérer de ces nouvelles obligations.

4. Qu’est ce que cela change pour les vendeurs professionnels?

Les vendeurs professionnels d’objets connectés, services et contenus numériques doivent respecter toutes les obligations suivantes dans leur process et leurs conditions générales de vente:

• Conformité au RGPD cas de traitement de données personnelles, car une violation du RGPD peut être assimilée à un défaut de conformité légale
• L’obligation de fourniture des mises à jour logicielles nécessaires au fonctionnement du bien connecté, du service ou du contenu numérique
• Droit du consommateur de refuser des améliorations logicielles allant au-delà de ce qui est requis pour assurer la conformité du bien, par exemple pour ne pas accroître son empreinte carbone numérique
• Récupération des données du consommateur en cas de résolution du contrat

Et des dispositions spécifiques s’appliquent concernant la durée.

La conformité au RGPD est désormais consacrée dans le Code la consommation. En plus des sanctions pécuniaires déjà prévues par le RGPD (jusqu’à 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial), vous risquez également de voir votre responsabilité engagée au titre de la garantie légale de conformité numérique par tout consommateur ou non-professionnel en cas de traitement de données personnelles non conforme au RGPD.

5. Quelle est la durée de la garantie ?

Pour les objets connectés, la durée de la garantie légale de conformité est fixée à 2 ans mais elle est prolongée pour toute la durée du contrat en cas de fourniture continue d’un élément numérique du produit vendu

Pour les contrats de fourniture de contenus et de services numériques:

• La garantie dure 2 ans pour une fourniture unique de contenus numériques (=téléchargement de fichiers, achat de films sur une plateforme etc.)
• Cependant la garantie est applicable durant toute la durée de l’abonnement dans le cas d’un service continu (ex: plateforme de streaming).

6. Est-ce que la garantie couvre les produits d’occasion?

La garantie couvre les produits neufs et d’occasion. Cependant, la mise en application de la garantie par le consommateur ne sera pas identique. Si vous vendez un produit neuf, le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité durant deux ans sans devoir prouver que le défaut était présent au jour de la vente grâce à la « présomption d’antériorité des défauts ».

Pour les biens d’occasion, la durée de la présomption d’antériorité des défauts est de 12 mois. Ainsi, pour un bien d’occasion acheté depuis plus de 12 mois, le consommateur doit fournir la preuve de l’existence du défaut de conformité au jour même de la vente.

Conclusion

Que vous vendiez des services de VoD, des interrupteurs ou bracelets connectés, des assistants vocaux ou des jeux vidéos en ligne, vérifiez vos contrats pour vous mettre en conformité et éviter toute mauvaise surprise !